Condition générales de vente et service
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise L’éclair Tarnais et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.
Article 1 - VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un acompte correspondant à 30% de son montant TTC et confirmée par l’entreprise L’éclair Tarnais
Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 - DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 - PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- à la commande : 30 %
- au début des travaux : 40 %
- le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 7 - SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de modifications ou d’annulation du chantier part le client, l’entreprise l’éclair Tarnais doit en être informée de façon manuscrite.
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 8 - CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
L’entreprise l’éclair Tarnais déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise l’éclair Tarnais vis-à-vis du client ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, l’entreprise l’éclair Tarnais ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure anormale du bien .
ARTICLE 11 : FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement sont calculé sur la base du barème fiscal des impôts pour un aller /retour
ARTICLE 12 : DEPANNAGE
Le montant d'un dépannage comprend un déplacement et une heure de main d'œuvre a 40€ (majoré de 20€ hors horaire d'ouverture).Le matériel sera facturé en supplément. Toute heure commencée est due. Si les travaux impliquent une facturation supérieure a 500.00, un devis sera établi.
ARTICLE 13 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION
Si votre installation n'est pas conforme aux normes et que vous ne souhaitez pas effectuer les travaux nécessaires pour la mettre en conformité, je ne pourrai pas être tenu responsable du bon fonctionnement des réparations ou des incidents qui pourraient survenir.
ARTICLE 14 : DROIT A L’IMAGE
Le client autorise l’entreprise l’éclair Tarnais à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, a des fins publicitaires. L’entreprise l’éclair Tarnais garantie ne donner aucune informations sur son client concernant les prises de vues.
Article 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Termes et conditions
Bienvenue à l'éclair tarnais !
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